Que se passe-t-il si un salarié a été exposé à l'un des facteurs ci-dessus au-delà des seuils ? 

Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils réglementaires au cours de l'année civile considérée.

La déclaration s'effectue via la DSN au 5 ou 15 janvier de l'année suivant l'exposition concernée.

A noter enfin que  le financement du C2P est mutualisé entre l'ensemble des employeurs, via une majoration générale du taux AT/MP.

Comment  est  abondé le C2P du salarié exposé ? 

Pour les salariés ayant travaillé toute l'année, la déclaration de l'employeur donne lieu à l'inscription sur le C2P du salarié à : 

• 4 points lorsqu'il est exposé à 1 seul facteur de risque professionnel ;
• 8 points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'organisme gestionnaire agrège l'ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point.

Chaque période d'exposition de 3 mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne .lieu à l'attribution de deux points.

Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Comment peuvent être utilisés les points abondés par l'employeur sur le C2P ?

Le titulaire C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
 

• La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (1 point de C2P = 375 € crédités sur le CPF) ;
• Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail (10 points = 3 mois de travail à mi-temps)  ;
• Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun (10 points = 1 trimestre de cotisation à la retraite).

Quels sont les recours du salarié s'il conteste la déclaration effectuée par l'employeur ? 

Chaque année, avec le bulletin de paie du mois de décembre, le salarié est informé du nombre de points crédités sur son compte professionnel de prévention.

S'il n'est pas d'accord, le salarié peut demander à son employeur une rectification de la déclaration.

L'employeur accuse réception de la réclamation du salarié et l'informe qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de 2 mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai précédent.

Si l'employeur accepte la réclamation, il en informe le C2P par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, et corrige les données de sa déclaration.

En cas de refus de l’employeur de modifier sa déclaration, le salarié peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation relative à l'ouverture ou l'alimentation de son compte.

L'action du salarié en vue de l'attribution de points sur son compte ne peut intervenir qu'au cours des 2 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

Comment rectifier la déclaration effectuée ?

S'il constate une erreur sur sa déclaration initiale ou s'il souhaite la modifier suite à une réclamation du salarié, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :

• jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année suivant la déclaration ;
• Dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de 3 ans mentionnée.

Par exemple, en 2022, il est encore possible de rectifier une déclaration pour l'année 2019.

La rectification doit se faire dans le cadre de la DSN si le salarié est encore dans les effectifs ou en écrivant directement au C2P si le salarié ne fait plus partie des effectifs.