Les honoraires d'avocat
L’article 11 du Règlement Intérieur National régissant la profession d’avocat régit la fixation des honoraires de l'avocat :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Cela signifie que les honoraires sont adaptés et varient principalement en fonction :
- Des revenus de la personne ou de la taille de l'entreprise ;
- De la difficulté de l’affaire ;
- Du travail que l’avocat devra mettre en œuvre.
Les honoraires de l'avocat sont soumis à la TVA selon le taux en vigueur (20 % actuellement).
Pour s'adapter au mieux au moyen de chacun, je propose plusieurs types de facturation :
Temps passé
Par principe, les honoraires sont fixés sur la base du temps passé sur le dossier.
Le tarif horaire varie entre 150 et 200 € HT, en fonction des critères visés ci-dessus (taille ou revenus du client, difficulté de l’affaire, etc…).
Une convention d’honoraires est proposée au client pour cadrer l'intervention de l'avocat et définir le taux horaire du dossier.
Lorsque cela est possible, une estimation du temps passé est indiquée dans la convention d'honoraires.
Dans tous les cas, un décompte des diligences effectuées et du temps passé est disponible à la demande du client.
Forfait
Lorsque le dossier s’y prête, les honoraires sont fixés de façon forfaitaire.
Ce forfait intègre l'ensemble des actes effectués par l'avocat, quel que soit le temps passé sur le dossier.
Les modalités du forfait (montant, limite... etc) sont prévues dans la convention d'honoraires soumise préalablement au client.
Les forfaits concernent principalement les procédures judiciaires, mais peuvent également concerner certains actes en conseil.
Abonnement
Lorsque le dossier s’y prête et à la demande du client, un abonnement peut être convenu.
L'abonnement permet de déterminer à l'avance ce que le client va payer, pour quelle durée et pour quelles prestations.
Il n'y a aucun frais caché, aucune facturation imprévue.
Les modalités de l'abonnement (montant, limite... etc) sont prévues dans la convention d'honoraires soumise préalablement au client.
Cette modalité de facturation concerne principalement le conseil.
Aide juridictionnelle
Pour les personnes ayant de faibles ressources, j'accepte l’aide juridictionnelle pour certaines procédures.
Je vous invite à consulter le site internet suivant pour prendre connaissance des conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Vous pouvez télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15626.do
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