Le forfait mobilités durables  a été instauré par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en remplacement l'indemnité kilométrique vélo mise en place précédemment.

Entre les pénuries d'essence, le plan de sobriété demandé par le gouvernement et le changement climatique, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui semble tout indiqué pour inciter les salariés de l'entreprise à changer leur mode de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Qui sont les salariés concernés ? 

Le forfait mobilités durables concerne tous les salariés de l'entreprise, quelles que soient la durée de travail (temps plein / temps partiel) ou la durée du contrat de travail (CDI / CDD).

Les stagiaires et les apprentis sont également bénéficiaires du forfait mobilités durables s'il est mis en place dans l'entreprise.

Quels sont les modes de transports admis ? 

Le forfait mobilités durables permet de prendre en charge les frais liés à l'utilisation de l'un des modes de déplacement suivant pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail : 

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
• le service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
• le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service (ex : les trottinettes électriques en libre-service) ;
• à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (exemple : les trottinettes électriques ou les skateboards électriques).
   

Quelle forme prend le forfait mobilité durable ? 

Le forfait mobilité durable peut prendre des formes différentes en fonction du mode de déplacement utilisé par le salarié : 

• Pour le vélo (et les engins de déplacements) appartenant au salarié : un forfait (éventuellement modulé en fonction du nombre de kilomètres parcourus) ou une participation aux dépenses réelles ;
• Pour le covoiturage : un forfait ou une prise en charge  des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers
• Pour les services de location : une prise en charge des frais de location
• Pour les transports en commun : une participation à l’achat des tickets de transports, hors abonnement.

Pour simplifier, il est possible de mettre en place un forfait identique quel que soit le mode de transport utlisé par le salarié.

Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres mécanismes (prise en charge de l'abonnement de transport en commun, prime transport).

Le montant du forfait peut-il être modulé suivant les salariés ?

Oui, si la durée du travail d'un salarié à temps partiel est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge au prorata temporis.

Par exemple, si l'employeur met en place un forfait de 500 €, un salarié occupant un poste à 2/5 (donc 14 heures par semaine), pourra bénéficier d'un forfait mobilités durables de 200 €.

Quel est son régime social et fiscal du forfait mobilités durables ? 

Le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an et par salarié.

A titre exceptionnel, la limite d'exonération est portée à 700 € pour 2022 et 2023.

En cas de contrôle, l’employeur doit apporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Cette preuve peut être apportée par la production d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.
 

Quels sont les limites d'exonération en cas de cumul de plusieurs dispositifs ? 

Les limites d'exonération sont augmentées si le salarié cumule plusieurs dispositifs :

• Forfait mobilités durables + prise en charge de l'abonnement de transports publics : la limite d'exonération est portée à 600 € (ou à la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé si ce montant est supérieur à 600 €). A titre exceptionnel, la limite d'exonération est portée à 800 € pour 2022 et 2023.
• Forfait mobilités durables + prime transport : la limite d'exonération est portée à 500 €. A titre exceptionnel, la limite d'exonération est portée à 700 € pour 2022 et 2023.

Comment le mettre en place ?

Le forfait mobilités durables peut être mis en place : 

• Par accord d'entreprise ou par accord de branche
• A défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.

Vous souhaitez mettre en place le forfait mobilités durable ?

Je vous propose plusieurs formules pour vous accompagner dans cette mise en place :

Formule 1 qui comprend : 

• La mise à disposition d'un modèle de DUE ou d'accord d'entreprise

Formule 2 qui comprend : 

• La mise à disposition d'un modèle de DUE ou d'accord d'entreprise
• La mise à disposition des documents permettant la mise en place du forfait (convocation des DS, convocation et PV de la réunion du CSE)
• La mise à disposition du modèle d'attestation à remplir par vos salariés
• Un accompagnement personnalisé à la mise en place (réponses aux questions éventuelles sur le forfait mobilités durables, modification des modèles), dans la limite de 2 heures de conseil.