En plus de la prime de partage de valeur (PPV), d'autres dispositifs ont été mis en place par le législateur au cours de l'été pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

7 mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés:

1. Augmentation de la limite d'exonération pour la prise en charge de l'abonnement de transports publics par l'employeur :

Vous le savez,  l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de l'abonnement de transports publics que le salarié utilise pour effectuer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

L'employeur a toujours la possibilité de prendre en charge une part plus importante de cet abonnement.

Cette prise en charge facultative est toutefois considéré comme un avantage en nature soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a prévu que la prise en charge facultative par l'employeur de l'abonnement de transports publics bénéficie des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 25%.

Concrètement,  cela porte à 75 % du coût de l'abonnement l'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

2. Assouplissement des conditions pour bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de la prime transport :

L'employeur a la possibilité de mettre en place une prime transport (prise en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de cette prime, il est en principe nécessaire que le salarié habite dans une zone non desservie par un service public de transport collectif ou que ses horaires de travail ne lui permettent pas de prendre les transports publics.

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a supprimé ces conditions, ce qui permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales pour la prime de transport versée.

3. Augmentation des limites d'exonération de la prime de transport : 

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a augmenté les limites d'exonération de la prime de transport : 

• Pour les frais de carburant : la limite d'exonération passe de 200 € par an à 400 € par an
• Pour les frais d'alimentation des véhicules électriques,  hybrides rechargeables ou hydrogène : la limite d'exonération passe de 500 € par an à 700 € par an

4. Augmentation de la limite d'exonération pour le forfait mobilités durable : 

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a augmenté la limite d'exonération du forfait mobilités durable qui passe  de 500 € par an à 700 € par an.

5. Possibilité de cumuler la prime transport et la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun :

En principe, les salariés ne pouvaient pas cumuler la prime transport et la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun.

Toutefois, dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur autorise les employeurs a faire bénéficier leurs salariés de ces 2 dispositifs.

6. Augmentation  des limites d'exonération en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et la prime transport :

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a augmenté la limite d'exonération en cas de cumul du forfait mobilités durable et de la prime transport qui passe  de 500 € par an à 700 € par an.

7. Augmentation  des limites d'exonération en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun :

Dans le cadre de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, le législateur a augmenté la limite d'exonération en cas de cumul du forfait mobilités durable et de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun qui passe  de 600 € par an à 800 € par an.

Vous avez prévu de faire profiter les salariés de votre entreprise de l'une de ces mesures valables pour 2022 et 2023 ?

Je suis à votre disposition pour les mettre en place.